Article considérant 16

(16) L’Italie soulève la question de l’identité des bénéficiaires, qui a changé depuis la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. Elle fait en outre remarquer que le bénéficiaire de l’aide avait d’ailleurs changé avant cette date. Elle admet néanmoins que la Commission n’a pas été informée de cette circonstance avant de prendre la décision d’ouvrir la procédure. Le changement de bénéficiaire aurait pour conséquence que la jurisprudence Deggendorf ne serait pas applicable et que la présente procédure serait sans objet.