Décision (CELEX 32006D0598) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32006D0598)EUR-Lex →

(18) L’Italie conteste ensuite l’application de la jurisprudence Deggendorf avec les arguments énoncés aux points 19 à 23.

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