(20) L’Italie affirme que l’identité des bénéficiaires n’est pas absolue. La jurisprudence Deggendorf ne s’appliquerait qu’à des cas individuels et non à des régimes d’aide.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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