(21) L’Italie soutient que la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque les décisions sont définitives, alors que la décision de la Commission ne l’est pas, puisqu’elle fait l’objet d’un recours. Elle signale que la Commission ne peut exercer une telle pression sur les politiques des États membres avant d’avoir épuisé tous les moyens de droit prévus par le traité.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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