Décision (CELEX 32006D0598) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32006D0598)EUR-Lex →

(22) L’Italie affirme que la Commission fait trop amplement usage de la jurisprudence Deggendorf, ce qui pourrait avoir pour conséquence la cessation des notifications de la part des États membres.

Aller plus loin

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