(29) Le premier argument supplémentaire d’ACEA est que, en l’espèce, à la différence de l’affaire Deggendorf, il ne subsiste aucun élément de gravité ni d’urgence pour procéder à la récupération de l’aide et qu’il ne s’est pas écoulé beaucoup de temps depuis l’adoption de la décision sur l’aide illégale.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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