(30) Le second argument d’ACEA met en exergue le fait que, toujours à la différence de l’affaire Deggendorf, aucune responsabilité ou conduite opposée à la récupération n’est attribuable à ACEA. Au contraire, ACEA se déclare disposée à procéder à cette restitution et signale que le retard ne dépend pas d’elle.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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