(31) Dans son troisième argument, ACEA déplore que la Commission n’applique pas la jurisprudence Deggendorf de manière cohérente. ACEA rappelle la décision de la Commission 1998/466/CE concernant la Société française de production (ci-après dénommée «SFP»), laquelle mentionne une précédente décision négative concernant le même bénéficiaire, sans que la jurisprudence Deggendorf ne s’applique.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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