(36) La mesure est sélective, parce qu’elle n’avantage qu’une seule entreprise, initialement ACEA, devenue AEP. La seconde condition à l’existence d’une aide est satisfaite.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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