(40) Enfin, la mesure fausse la concurrence, en ce qu’elle favorise une entreprise, dont la position peut s’en trouver renforcée sur le marché mondial de l’énergie, générant ainsi une modification des conditions de marché. L’incidence sur les échanges et les distorsions de la concurrence engendrées par cette mesure s’en trouvent dès lors confirmées et compatibles avec les conclusions de la Commission dans d’autres cas.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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