(46) L’investissement de référence est égal à zéro étant donné que l’autre solution consiste dans le chauffage individuel des habitations. De plus, l’extension du réseau n’engendre aucune économie de coût. Par conséquent, la Commission considère admissible l’intégralité du coût de l’investissement. L’aide concédée correspond dès lors à une intensité maximale brute de 40 %.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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