(47) En termes de coûts d’investissement admissibles et d’intensité de l’aide, le projet de chauffage urbain s’avère, en soi, conforme aux points 30 et 37 de la réglementation.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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