(48) Compte tenu de cette analyse, la Commission a pu déclarer le projet compatible avec les dispositions relatives aux aides d’État. En adoptant cette décision, la Commission a effectué, comme il se doit, un équilibrage entre les aspects environnementaux et la politique de concurrence. Comme précisé au point 4 de la réglementation en matière de protection de l’environnement, «la nécessité de tenir compte, à long terme, des exigences environnementales n’implique toutefois pas que toutes les aides doivent être autorisées».
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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