(52) La Commission n’a pas été informée du fait que le bénéficiaire de l’aide était devenu AEP avant sa décision d’ouvrir la procédure. Les autorités italiennes n’ont communiqué cette circonstance que dans le cadre de la présente procédure.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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