(53) Comme rappelé ci-dessus, dans la section relative à la description du bénéficiaire, AEP diffère d’ACEA. Il s’agit d’une entreprise distincte, contrôlée par ACEA et Electrabel. Toutefois, la Commission, dans son appréciation de la matière des aides d’État, doit aller au-delà des éléments purement formels de distinction de sociétés. Comme confirmé récemment par le Tribunal, sur la base d’une abondante jurisprudence de la Cour et de ce même Tribunal:
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.