(56) ACEA admet avoir le contrôle d’AEP, conjointement avec Electrabel. Elle l’affirme explicitement dans l’une de ses réponses. Cette affirmation est également confirmée dans le rapport financier d’ACEA qui cite AEP parmi les sociétés du domaine de consolidation. Le fait qu’ACEA exerce le contrôle sur AEP conjointement avec Electrabel et non pas seule n’a aucune incidence.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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