Article considérant 58

(58) Le pacte d’actionnariat initial entre ACEA et Electrabel, concernant le transfert de la branche d’entreprise d’ACEA à AEP, ne fait absolument pas référence au projet. Par conséquent, il est clair qu’AEP a hérité de ce projet, qu’elle est devenue le bénéficiaire désigné de l’aide à la suite d’une restructuration au sein du groupe ACEA et qu’elle exerce certaines des activités précédemment exercées par ACEA. En outre, l’article 4 de l’accord d’attribution de la branche d’entreprise à AEP (à l’époque dénommée Gen.Co) indique que l’accord exclut tout litige éventuel concernant cette branche et que l’entreprise bénéficiaire ne répond d’aucun objet de litige survenant après le 1er décembre 2002 (date de l’accord), mais dont les éléments déclencheurs se seraient déroulés antérieurement.