Article considérant 59

(59) Aucun accord entre deux parties ne peut mener à une exemption de l’obligation de restituer une aide illégitime et incompatible. L’admission d’un tel accord entraînerait un contournement systématique de l’obligation des entreprises de rembourser des aides illégitimes et incompatibles. En outre, il convient de noter qu’au moment où l’accord d’attribution a sorti ses effets, la décision avait déjà été adoptée et ACEA l’avait déjà contestée. Les obligations qui lui incombaient étaient donc connues, de sorte qu’il est impossible de ne pas exclure une intention de contourner cette décision.