(60) ACEA et AEP doivent donc être considérées comme une seule unité économique et, nonobstant la réorganisation interne, ce même groupe, ACEA incluse, doit être réputé bénéficiaire de l’aide. Une approche différente permettrait un contournement des règles en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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