Article considérant 61

(61) Plus de deux ans après la décision 2003/193/CE, l’Italie, loin d’avoir récupéré l’aide déclarée illégale et incompatible, n’a pas encore quantifié les montants à restituer par les entreprises municipalisées. Depuis 2003, année de l’ouverture de la procédure, la situation est donc restée inchangée. Il faut ajouter que la Commission a décidé de saisir la Cour en raison du manquement de l’Italie à exécuter la décision 2003/193/CE. Le développement le plus récent concerne l’introduction dans la législation communautaire de 2004, non encore approuvée par le Parlement, d’une disposition contenant les principales orientations en vue de la récupération, dont la demande aux administrations locales d’indiquer les bénéficiaires potentiels ou aux bénéficiaires de déclarer eux-mêmes le montant de l’aide perçue.