(65) Il convient de rappeler que la jurisprudence Deggendorf rendue par la Cour prévoit que la Commission doit, lors de l’examen de la compatibilité d’une aide, tenir compte de tous les éléments pertinents, et notamment de l’effet cumulatif d’une nouvelle aide et d’une aide déclarée incompatible n’ayant pas encore été restituée. Cette jurisprudence permet de suspendre le versement de l’aide compatible tant que l’aide antérieure illégale et incompatible n’a pas été restituée.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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