Article considérant 67

(67) Le fait qu’il s’agisse, dans ce cas, d’une aide régionale, alors que l’aide relative aux entreprises municipalisées était nationale, n’a pas d’incidence. Pour la Commission, toutes les aides sont nationales, étant donné que les autorités nationales sont les seuls interlocuteurs directs des institutions communautaires. La preuve en est que l’Italie a elle-même notifié la mesure et qu’elle est le destinataire de la décision, aux termes des articles 87 et 88 du traité CE. En outre, les fonds concernés sont nationaux, qu’ils soient distribués par le gouvernement central ou par les autorités régionales. Cet argument doit dès lors être écarté.