Article considérant 69

(69) En outre, au cours de cette procédure, ACEA avait, au titre de tiers intéressé, présenté des observations à l’appui de la compatibilité des régimes. Dans sa décision, la Commission a indiqué que les régimes non notifiés étaient incompatibles et illégaux et a imposé à l’État italien de récupérer les montants éventuellement versés dans le cadre de ceux-ci ACEA a introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de première instance, alléguant ainsi avoir tiré profit du régime en question. Comme expliqué ci-dessus, ni le gouvernement italien ni ACEA n’ont fourni de raison spécifique qui puisse empêcher ou limiter la récupération dans ce cas précis.