(7) La base légale de la mesure est la décision no 4556 de la Giunta Regionale du Latium du 6 août 1999 par laquelle ont été sélectionnés des projets à financer avec la «taxe sur le carbone». La mesure est précisément financée par les recettes de la «taxe sur le carbone», établie par l’article 8 de la loi budgétaire approuvée le 23 décembre 1998 (loi no 448/98). Dans son décret no 337 du 20 juillet 2000, le ministère de l’environnement a approuvé les critères et les modalités que la région se doit d’observer pour utiliser les ressources collectées par le biais de cette taxe.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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