Article considérant 71

(71) Contrairement à l’affirmation selon laquelle la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque la décision de la Commission est définitive (par exemple lorsqu’elle est confirmée définitivement par un arrêt de la Cour), la Commission rappelle que ses décisions sont présumées valables et sortent immédiatement leurs effets, ce que reconnaît d’ailleurs l’Italie, conformément à l’article 242 du traité CE, aux termes duquel les recours n’ont pas d’effet suspensif. Il est également rappelé que, pour le cas examiné, il n’est question d’aucune mesure provisoire.