Article considérant 72

(72) L’Italie soutient que l’application de la jurisprudence Deggendorf constitue une procédure exceptionnelle, à laquelle il ne faudrait recourir qu’extrema ratio. La Commission ne partage pas ce point de vue et fait observer qu’un contrôle effectif des aides d’État engendrerait précisément une utilisation constante et immédiate de la jurisprudence Deggendorf en vue d’assurer l’efficacité du système, dont l’objectif est de prendre en considération toutes les aides d’État mises à la disposition du bénéficiaire, de réduire ainsi les distorsions de la concurrence et d’assurer une application effective de ses décisions.