(73) En réponse à l’affirmation de l’Italie selon laquelle l’application de la jurisprudence Deggendorf provoquerait une réduction du nombre de notifications par les États membres, la Commission signale que la notification n’est pas facultative, mais obligatoire aux termes de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Les aides non notifiées sont (deviennent) illégales, même si elles peuvent être compatibles.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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