(74) En ce qui concerne l’affirmation de l’Italie selon laquelle la Commission exercerait une pression particulière, la Commission observe que, dans le cas examiné, elle applique simplement la jurisprudence existante. ACEA n’est pénalisée que dans les limites où elle est bénéficiaire d’une autre aide.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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