Article considérant 75

(75) Il a ensuite été mis en évidence que, dans tous les cas, ACEA n’est pas particulièrement pénalisée. La Commission a approuvé (décision relative à l’aide N 614/02 citée au point 38) de nombreux projets de la région du Piémont. Deux des projets entérinés doivent être réalisés par AEM, l’entreprise municipalisée de Turin, et par ASM, l’entreprise municipalisée de Settimo Torinese. Dans le cas d’AEM, la Commission a apprécié si la jurisprudence Deggendorf devait s’appliquer. Elle a conclu par la négative, eu égard à la règle de minimis, étant donné que le montant en question était de 17 240 euros. Les autorités locales ont ensuite pris l’engagement de vérifier si, sur une période de trois ans, il n’y avait pas un cumul des aides au titre de cette règle de minimis, qui excéderait un total de 100 000 euros. Le cas échéant, il s’agirait d’aides qui n’auraient pas été accordées en application de la jurisprudence Deggendorf.