(77) Enfin, le fait qu’ACEA exerce diverses activités et qu’elle ne peut établir lesquelles sont grevées par la récupération de l’aide est sans incidence dans ce cas d’espèce. Il serait trop facile pour une entreprise d’éluder une décision de récupération simplement en ne précisant pas la partie de ses activités ou la branche de la société grevée par cette récupération.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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