Article considérant 78

(78) Il peut toutefois être argué qu’à partir du moment où une partie de l’aide déclarée illégale et incompatible concernait une mesure fiscale, toutes les branches de la société d’ACEA en ont bénéficié par le passé. L’aide fiscale étant une aide au fonctionnement, elle ne peut, en soi, être ramenée à une activité particulière de l’entreprise. L’aide illégale et incompatible concernait ainsi l’ensemble de l’activité économique d’ACEA, y compris la branche transférée par la suite à AEP. Il en résulte qu’une partie de cette aide non récupérée peut également être attribuée à AEP.