(79) Contrairement aux déclarations d’ACEA, le temps écoulé depuis la décision de récupération de l’aide, sans que les autorités italiennes ne s’y soient réellement attachées, est effectivement long. À la fin janvier 2005, l’Italie n’avait pas encore approuvé les procédures de récupération. L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 établit clairement que le recouvrement doit s’effectuer sans délai. Jusqu’à présent, comme indiqué ci-dessus, non seulement aucune procédure de récupération n’a encore été ouverte, mais aucune procédure claire n’a été définie en vue d’y procéder.
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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