Article considérant 80

(80) La bonne volonté d’ACEA ne change pas de facto la situation, qui demeure celle d’une aide non récupérée. La mesure examinée — la récupération d’une aide déclarée illégale — est une question de fait, sur laquelle l’attitude adoptée par les parties n’a aucune incidence. Il faut ajouter qu’au-delà d’une vague déclaration de bonne volonté, ACEA aurait pu agir en vue d’accélérer la récupération, par exemple en indiquant les montants concernés et surtout en constituant une réserve sur un compte bancaire bloqué.