Article considérant 81

(81) Enfin, en ce qui concerne la prétendue incohérence de la Commission dans l’application de la jurisprudence Deggendorf, dont la décision 1998/466/CE serait un exemple, il est à noter que cette décision se fondait sur un engagement de la France à restituer l’aide antérieure, objet d’une décision négative, pour laquelle la jurisprudence Deggendorf n’était pas applicable. La décision 1998/466/CE établissait également qu’aucune aide ultérieure ne pouvait être octroyée, sauf dans des circonstances exceptionnelles. En 2002, la Commission a pris une décision relative à une nouvelle intervention des autorités françaises en faveur de SFP, concluant toutefois que cette intervention ne constituait pas une aide. Il n’y avait par conséquent aucune raison d’appliquer la jurisprudence Deggendorf.