(83) Le versement de l’aide à AEP est toutefois suspendu jusqu’à ce que l’Italie produise la preuve que l’aide déclarée illégale et incompatible appréciée dans le cadre de la décision 2003/193/CE a été restituée par ACEA, en application de la jurisprudence Deggendorf,
Décision (CELEX 32006D0598) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0598)
RattachementDécision (CELEX 32006D0598)
Versionacte d'origine du 16/03/2005 (CELEX 32006D0598)
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