Version d'origine : acte du 06/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0599)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0599)EUR-Lex →
Le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval au sens de l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997, modifié par l’article 1er de la loi no 413 du 30 novembre 1998 et complété par le décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, est incompatible avec le marché commun.
Ledit régime d’aides ne peut donc être mis en œuvre.
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