Décision (CELEX 32006D0599) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0599)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0599)EUR-Lex →

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Italie communique à la Commission les mesures prises afin de s’y conformer.

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