(1) Le 26 novembre 1998, la Commission a approuvé le Fonds spécial de garantie pour le crédit naval institué conformément à l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997 et a estimé que l'intensité d'aide prévue par le régime s'élevait à 1 %.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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