Article considérant 10

(10) Le financement doit avoir une durée maximum de 12 ans, un montant maximum de 80 % du prix contractuel du navire, et un taux d’intérêt au moins égal à celui visé dans la résolution du conseil de l’OCDE du 3 août 1981, modifiée ultérieurement, ou égal au taux du marché, dans les cas où le financement ne bénéficie d’aucune autre aide publique visant à réduire la charge des intérêts. En outre, le financement est garanti par une hypothèque de premier rang sur le navire qui en fait l’objet.