Décision (CELEX 32006D0599) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32006D0599)EUR-Lex →

(11) Le régime prévoit l’octroi de garanties aux armateurs déclarés économiquement et financièrement sains par Mediocredito sur la base des critères définis dans le décret.

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