Article considérant 12

(12) La garantie octroyée ne peut dépasser un plafond fixé à 40 % du financement total et, dans les limites de ce pourcentage, elle peut couvrir jusqu’à 90 % de la perte définitive subie par les banques en capital, intérêts contractuels et intérêts de retard — dont le taux ne doit pas dépasser le taux de référence en vigueur à la date de saisine de l’autorité judiciaire pour le recouvrement du crédit — et frais, y compris les frais légaux de justice et autres encourus.