Article considérant 13

(13) La prime unique (una tantum) appliquée aux bénéficiaires du Fonds est fixe; elle a été fixée initialement à 1,6 % du montant garanti, indépendamment de la durée du prêt garanti. Les autorités italiennes ont par la suite informé la Commission de leur intention de modifier cette prime unique et de la porter maximum à 2,3 % du montant garanti pour les opérations d’une durée de 12 ans (en le diminuant proportionnellement pour les prêts de moindre durée). La prime unique de 2,3 % correspond à une prime annuelle de 0,5 % du montant garanti non remboursé d’un prêt sur 12 ans.