Décision (CELEX 32006D0599) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32006D0599)EUR-Lex →

(17) En outre, la Commission doutait que les primes versées par les bénéficiaires soient conformes au marché et, en tout état de cause, suffisantes pour couvrir tous les coûts du régime.

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