(18) Enfin, la Commission ne pouvait exclure qu’un pourcentage égal à seulement 10 % de la partie la plus risquée du prêt puisse se révéler insuffisant pour garantir que le prêteur évalue correctement le degré de solvabilité de l’emprunteur et minimise les risques liés à l’opération.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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