Article considérant 19

(19) Selon les autorités italiennes, le Fonds ne constitue pas une aide pour les motifs suivants:

i) les critères prévus par le Fonds pour l’octroi de la garantie permettent de ne sélectionner que les armateurs satisfaisant à des critères économiques stricts et présentant un risque inférieur à la moyenne; vu l’appartenance des bénéficiaires à des classes de risque analogues, il semble superflu de procéder à une diversification substantielle des primes;

ii) l’enquête par échantillonnage effectuée auprès de différents établissements de crédit opérant en Italie a permis d'estimer un coût moyen du marché pour des garanties similaires qui est pratiquement équivalent à celui prévu par les autorités italiennes.