Article considérant 21

(21) Les autorités définiraient plusieurs fourchettes de valeurs sur la base de six paramètres économiques et financiers à prendre en considération chaque fois qu’un bénéficiaire potentiel demande à bénéficier du régime. En fonction de son efficacité globale par rapport à ces paramètres, le demandeur entrerait dans l’une des trois catégories de risque. En tout état de cause, le système n’a jamais été finalisé et les autorités italiennes n’ont pas fourni d’autres détails pratiques concernant son fonctionnement.