Article considérant 25

(25) En l’espèce, il s’agit essentiellement de déterminer si les primes proposées pour la garantie correspondent à un prix de marché adéquat. Les principes généraux sur le contrôle des aides d’État et les dispositions précitées sont à la base du principe sur lequel se fonde la communication sur les garanties: le point de référence utilisé pour apprécier si une garantie constitue une aide d’État est le marché. En effet, si l’État obtient pour la garantie une prime équivalente à celle qu’un opérateur privé obtiendrait de bénéficiaires analogues, le bénéficiaire ne jouirait d’aucun avantage et l’État agirait comme un investisseur ou un créancier privé opérant sur le marché financier. Si, au contraire, le prix payé par les bénéficiaires et les conditions appliquées aux garanties sont plus favorables que le prix et les conditions du marché, les bénéficiaires jouissent alors d’un avantage économique évident et, partant (si les autres conditions sont remplies), d’une aide d’État au sens du traité.