(26) La communication sur les garanties définit, au paragraphe 4.3, six conditions sur la base desquelles la Commission peut déterminer si un régime public de garanties constitue une aide d’État. La Commission doit donc avant tout déterminer si le régime notifié satisfait à ces conditions, étant donné que cela permettrait d’exclure immédiatement la présence d’éléments d’aide.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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