(28) La Commission souligne que, dans le cas d’espèce, les conditions visées aux points a), b), c) et e) sont remplies, mais pas celles visées aux points d) et f) dans la mesure où le risque assumé par l’État n’est pas rémunéré par une prime appropriée.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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