(33) Premièrement, les autorités italiennes affirment, par lettre datée du 7 octobre 1998, que la commission moyenne du marché pour l’octroi d’une garantie fidéjussoire est, selon elles, de 0,915 % par an. Ce taux est nettement supérieur au coût annuel correspondant à la prime unique initialement prévue par les autorités italiennes et aux primes prévues dans la lettre du 3 juin 2004.
Décision (CELEX 32006D0599) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0599)
RattachementDécision (CELEX 32006D0599)
Versionacte d'origine du 06/04/2005 (CELEX 32006D0599)
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